MÉMOIRE DU JAPAN AUTOMOBILE MANUFACTURERS ASSOCIATION OF CANADA (JAMA)

Au nom des membres et du conseil d’administration de JAMA Canada, nous aimerions remercier le Comité de nous avoir donné la possibilité de participer aux consultations prébudgétaires 2012. Voici nos trois recommandations et leur justification. Nous avons mis au point nos recommandations d’après les quatre principales questions d’intérêt pour le Comité (comment instaurer une reprise durable de l’économie au Canada, comment créer des emplois durables et de qualité, comment assurer des taux d’imposition relativement faibles et comment atteindre l’équilibre budgétaire), et nous croyons qu’elles traitent directement de la plupart de ces questions.

Recommandations

À notre avis, les mesures que nous proposons ici faciliteront la reprise au Canada en maintenant une industrie concurrentielle sur le plan mondial ainsi qu’un environnement favorable à l’investissement et aux emplois à salaires élevés dans tout le pays.

1. Mettre la dernière main à l’étude conjointe Canada-Japon en vue d’un accord de partenariat économique afin que les négociations devant mener vers un accord bilatéral complet soient complétées le plus rapidement possible.

2. Étendre l’uniformisation des normes et de la réglementation canadiennes dans le domaine de l’automobile et de leurs équivalents américains afin qu’elle inclue l’harmonisation du tarif canadien de 6,1 pour cent sur les automobiles et camions importés et des tarifs américains à l’importation de 2,5 pour cent sur les véhicules de tourisme et de 4 pour cent sur les camions commerciaux moyens.

3. Maintenir la déduction pour amortissement accéléré du matériel et outillage en vue de contribuer à maintenir un environnement concurrentiel pour les investissements au Canada.

Justification des recommandations

La concurrence s’intensifie à l’échelle mondiale et force les fabricants d’automobiles à trouver constamment des manières de réduire les coûts, y compris les coûts associés à la réglementation et le fardeau administratif qui accompagne celle-ci. En même temps, le coût croissant du développement de nouvelles technologies et le recours accru à des chaînes d’approvisionnement mondiales créent des possibilités de collaboration et d’alliances stratégiques. Notre intention générale lorsque nous appuyons la signature d’un accord de partenariat économique est d’approfondir nos relations commerciales bilatérales et de créer des possibilités de collaboration entre les entreprises canadiennes et japonaises en Asie et ailleurs dans le monde.

Les véhicules automobiles et les pièces ont représenté environ 25 pour cent des 22,6 milliards de dollars de commerce bilatéral Canada-Japon l’an dernier. Depuis un quart de siècle, les investissements japonais au Canada ont été dominés par les fabricants de véhicules automobiles et de pièces et, avec le soutien des gouvernements fédéral et ontarien, ceux-ci continuent de s’accroître au Canada.

Surtout, le Japon demeure la troisième économie en importance sur le plan mondial après celles des États-Unis et de la Chine et il est en position favorable pour le Canada et les sociétés canadiennes en tant que base pour des initiatives stratégiques plus larges en Asie. Dans l’ensemble, il est nécessaire que les deux gouvernements et le secteur privé entreprennent un dialogue plus large afin d’approfondir et de renforcer notre partenariat économique et commercial.

Le Canada a un marché intérieur relativement petit et les responsables de l’établissement des politiques sont conscients de sa dépendance envers le commerce libéralisé et les investissements étrangers nécessaires pour soutenir une industrie concurrentielle à l’échelle mondiale. Des excédents commerciaux structurels en ont résulté pour le secteur de l’automobile canadien pendant la plus grande partie des deux dernières décennies, parce que la grande majorité de la production de ce secteur est exportée. Cet excédent commercial sectoriel s’est toutefois mué en déficit depuis quelques années en raison d’une série de facteurs dont l’appréciation de la devise, le début d’une récession aux États-Unis, la crise financière mondiale de 2008 et les difficultés financières de General Motors et de Chrysler, qui ont frôlé la faillite en 2009. En 2010, le déficit commercial du secteur canadien de l’automobile s’est établi à environ 8,6 milliards de dollars, soit un excédent de 4,9 milliards de dollars pour les exportations de véhicules automobiles finis et un déficit de 13,5 milliards de dollars pour les pièces d’automobiles. L’an dernier, l’excédent commercial du secteur de l’automobile avec les États-Unis s’est chiffré à 7,3 milliards de dollars. Il comprenait principalement un excédent de 17,4 milliards de dollars pour les véhicules finis et un déficit de 9,9 milliards de dollars pour les pièces.

Grâce aux investissements dépassant les 9 milliards de dollars consentis par les constructeurs japonais d’automobiles pour les usines de fabrication canadiennes depuis 25 ans, le Canada a été un exportateur net de véhicules de marques japonaises tous les ans depuis 1993. En 2010, plus de 590000 véhicules ont été exportés depuis les usines de Honda et de Toyota au Canada, soit presque le triple des 196 000 véhicules qui ont été importés en provenance du Japon par tous les membres de JAMA Canada. Surtout, deux véhicules japonais sur trois vendus au Canada sont maintenant fabriqués en Amérique du Nord.

La croissance constante de l’industrie japonaise de l’automobile au Canada au cours du dernier quart de siècle et la présence croissante du secteur canadien de l’automobile au Japon commence à ajouter de la profondeur à la gamme d’avantages mutuels pour les deux pays. Les vingt années de coopération industrielle et d’investissement au Canada du Japon ont ouvert des débouchés commerciaux et permis des transferts de technologie ainsi que des investissements du secteur canadien des pièces dans ce dernier pays, y compris des bureaux locaux des ventes et des services techniques de grands fabricants de pièces d’automobiles canadiens dont Linamar, Magna International, ABC Group et Woodbridge Group.

Le renforcement de la concurrence permet en bout de ligne d’améliorer les produits et élargit l’éventail de choix, ce qui profite aux consommateurs. La collaboration étroite offre entre autres de nouvelles possibilités d’affaires, l’échange de technologie, la réduction des coûts et des gains en efficience. Il n’y a aucun doute que l’industrie canadienne de l’automobile est aujourd’hui plus forte, plus concurrentielle sur le plan mondial et mieux placée pour répondre aux exigences croissantes des consommateurs qui résultent du commerce libéralisé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC, anciennement le GATT).

Nous préférerions que les tarifs soient éliminés dans le cadre d’un accord commercial multilatéral, mais l’incertitude qui entoure le cycle de négociations de Doha de l’OMC accroît la visibilité et la possibilité de mesures de remplacement telles que des initiatives bilatérales. En même temps, les négociations actuelles sur un accord de libre-échange entre la Corée du Sud et l’Union européenne (UE), deux territoires comprenant d’importants fabricants et exportateurs d’automobiles, ont suscité de sérieuses inquiétudes chez les membres de JAMA Canada, qui craignent d’être aux prises avec un désavantage concurrentiel si seules les importations en provenance de la Corée et de l’UE devaient être en franchise de droits. Cette perspective est particulièrement préoccupante pour nos membres car le tarif de 6,1 pour cent à l’importation frappe non seulement les véhicules d’entrée de gamme économes en carburant, dont les ventes sont fortement liées aux prix, mais aussi beaucoup de véhicules de haute technologie économes en carburant produits en petite série et uniquement au Japon, ce qui limiterait l’accès à ces véhicules et leur caractère abordable pour les consommateurs canadiens. Un éventuel accord de partenariat économique avec le Japon répondrait bien à ces préoccupations en offrant un traitement tarifaire équivalent à tous les fabricants de véhicules sur le marché canadien.

Mentionnons aussi qu’un accord commercial bilatéral avec le Japon contribuerait à maintenir un environnement positif pour les quelque 65 000 Canadiens dont l’emploi est directement ou indirectement lié à la fabrication, l’exportation, la distribution, la vente et le service après-vente des véhicules de marque japonaise au Canada.

Le secteur de l’automobile est fortement intégré en Amérique du Nord en raison de divers accords commerciaux dont le Pacte de l’auto Canada-États-Unis de 1965, Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l’ALENA. Grâce à l’accès ouvert au vaste marché américain, le secteur de l’automobile canadien a été en mesure de soutenir une base de production beaucoup plus large que le marché intérieur canadien ne l’exige à lui seul.

Récemment, le gouvernement du Canada a reconnu officiellement qu’il est essentiellement logique et nécessaire d’avoir un environnement réglementaire uniforme en Amérique du Nord pour soutenir les industries canadiennes qui dépendent du commerce, et donc d’harmoniser la réglementation canadienne sur la sécurité, la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre avec celle des États-Unis. Actuellement, ces deux pays négocient un Plan d’action frontalier pour faciliter le commerce, renforcer la compétitivité et maintenir l’emploi.

Dans ce contexte, nous recommandons d’étendre l’harmonisation de la réglementation et des processus réglementaires à la frontière pour qu’ils incluent des tarifs extérieurs communs. Étant donné que le Canada applique des tarifs à l’importation plus élevés que ceux des États-Unis sur les véhicules de tourisme et les camions commerciaux, des tarifs extérieurs communs offriraient des avantages pour les fabricants d’automobiles présents au Canada et comptant sur des chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans le cas des véhicules de tourisme, le tarif à l’importation du Canada est de 6,1 pour cent, soit environ deux fois et demie le tarif de 2,5 pour cent qui prévaut aux États-Unis.

Les droits de douane sont des coûts non liés à la fabrication qui constituent un fardeau supplémentaire pour les consommateurs. Des études ont montré que la réduction des droits de douane, tout comme une réduction d’impôt, peut stimuler la demande du marché Une diminution des droits de douane permettrait aux fabricants de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de 900 $ (en présumant que la valeur en douane du véhicule est de 25 000 $), ce qui contribuerait à relancer les ventes de véhicules. De plus, l’harmonisation des taux canadien et américain irait dans le même sens que d’autres mesures d’harmonisation de la réglementation entreprises au sein de l’industrie pour ce qui est des normes de sécurité et de consommation de carburant, tout en coïncidant avec les objectifs de l’initiative sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Enfin, cette initiative soutient l’achat de véhicules par l’entremise de concessionnaires canadiens dans toutes les collectivités du pays.

3. Maintenir la déduction pour amortissement accéléré du matériel et outillage en vue de contribuer à maintenir un environnement concurrentiel pour les investissements au Canada.

La concurrence s’intensifie à l’échelle mondiale et force les fabricants d’automobiles à trouver constamment des manières de réduire les coûts, y compris les coûts associés à la réglementation et le fardeau administratif qui accompagne celle-ci. L’investissement dans des technologies, des produits et des processus nouveaux et à la fine pointe est aussi un élément essentiel de la compétitivité. De plus, le secteur mexicain de l’automobile a récemment devancé celui du Canada et ses coûts de main-d’œuvre moindres lui donnent un avantage concurrentiel pour les investissements manufacturiers. Le maintien de la déduction pour amortissement accéléré du matériel et outillage aidera les fabricants présents au Canada à maintenir un avantage concurrentiel par le recours à de l’équipement de haute technologie et des processus novateurs.

La Japan Automobile Manufacturers Association of Canada (JAMA Canada) est une association manufacturière sans but lucratif établie en 1984 afin de promouvoir une meilleure compréhension des questions économiques et commerciales relatives à l’industrie de l’automobile et pour favoriser une collaboration plus étroite entre le Canada et le Japon. JAMA Canada représente les sociétés japonaises qui fabriquent, importent, exportent, distribuent et vendent des produits automobiles et en assurent le service après-vente. En 2010, les fabricants d’automobiles japonais ont vendu plus de 531 000 véhicules neufs au Canada, ce qui représentait 34,1 pour cent du marché canadien des véhicules neufs. Trois véhicules sur cinq vendus par les membres de JAMA Canada dans ce pays sont actuellement fabriqués en Amérique du Nord.